La Direction de la sécurité sociale apporte des précisions essentielles dans une instruction interministérielle publiée au bulletin officiel.
Parmi ces précisions, on peut notamment relever :
Heures supplémentaires « structurelles » : elles sont éligibles à l’exonération ; l’administration tolère son application en cas d’absence rémunérée du salarié ; en cas d’absence du salarié partiellement rémunérée ou non rémunérée, la rémunération des heures supplémentaires « structurelles » est prise en compte dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale
Conventions de forfait en heures : les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre sont éligibles ; l’administration précise le calcul à effectuer pour déterminer la rémunération bénéficiant de l’exonération
Repos compensateur de remplacement : la rémunération partielle des heures supplémentaires du fait de l’application du repos compensateur de remplacement est éligible à l’exonération, mais le repos compensateur n’est pas éligible
Période de référence débutant en 2018 : l’exonération est applicable à toutes les heures supplémentaires décomptées en 2019, même si la période de décompte a débuté en 2018
Gardiens d’immeuble : les unités de valeur (UV) excédant 10 000 sont éligibles à l’exonération
Rémunération supérieure au plafond : l’exonération doit être calculée en fonction du taux moyen de cotisations
Déductibilité de la CSG : la CSG devrait être intégralement non-déductible du revenu imposable ; cette information devrait être confirmée dans le cadre d’une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques
Des exemples sont apportés pour un certain nombre de questions.
Il est également précisé que cette instruction se substitue aux circulaires publiées pour l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires créée par la loi du 21 août 2007, dite « Tepa », encore en vigueur concernant la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Source : Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires – http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf
